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166 résultats filtrés pour "service d'enregistrement"
« Je souhaite acheter un bien immobilier, dois-je faire enregistrer la promesse de vente ? »
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particulier
« Est-ce que je peux rédiger un acte moi-même ou est-ce que je dois passer par un officier ministériel ? »
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particulier
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International
« Extrait d'acte de mutation de fonds de commerce ou de clientèle »
Le formulaire n° 2672 permet de déclarer les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle soumises aux droits d'enregistrement. Il est accompagné d'un état du matériel et des...
« Bordereau des actes déposés (Greffier ou Huissier) »
Le formulaire n° 2644 est un bordereau récapitulatif des jugements et arrêts déposés par les huissiers ou les greffiers pour être soumis à la formalité de l’enregistrement. Il doit être déposé au...
« Cession de droits sociaux »
Les droits sociaux sont les titres reçus en contrepartie de l'apport fait par les associés. Ils englobent les parts sociales et les actions.
« Quels actes faire enregistrer »
Certains actes sont soumis obligatoirement à l’enregistrement mais cette formalité confère à un acte une date certaine à l'égard des tiers et prouve son existence en cas de litige.
« Réduction de capital »
La diminution du capital peut s'accompagner du remboursement ou de la restitution de leurs apports aux associés. Elle peut s'effectuer par la réduction de la valeur nominale des parts ou actions.
« Je change le régime juridique de ma société commerciale, dois-je enregistrer un acte notarié ? »
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professionnel